Brèves

Les tribunaux en France

décembre 2010
Le tribunal administratif résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Le tribunal correctionnel est chargé de juger les délits.
Le tribunal de commerce tranche les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Le tribunal de grande instance est chargé de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Il est compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.
Le tribunal de police juge les contraventions de 5e classe.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).
Le tribunal d’instance est chargé de régler les affaires civiles portant sur des sommes de 4000€ à 10 000€  et sur certaines affaires prévues par la loi : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de squatters…
Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l’exploitation agricole.
Le tribunal pour enfants juge les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5e classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans).

Les tribunaux en France

décembre 2010
Le tribunal administratif résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Le tribunal correctionnel est chargé de juger les délits.
Le tribunal de commerce tranche les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Le tribunal de grande instance est chargé de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Il est compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.
Le tribunal de police juge les contraventions de 5e classe.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).
Le tribunal d’instance est chargé de régler les affaires civiles portant sur des sommes de 4000€ à 10 000€  et sur certaines affaires prévues par la loi : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de squatters…
Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l’exploitation agricole.
Le tribunal pour enfants juge les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5e classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans).

Qui juge quoi ?

décembre 2010
Les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité. Les contraventions de 5e classe le sont par le tribunal de police. Les délits, par le tribunal correctionnel. Les crimes, par la cour d’assises. Pour les mineurs, les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police, les contraventions de 5e classe et les délits, par le juge des enfants. Les contraventions de 5e classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants. Les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d’assises des mineurs.

Sites

décembre 2010
Deux sites pour mieux connaître la justice : justice.gouv.fr pour comprendre le fonctionnement et enm.justice.fr pour ceux qui aimeraient devenir magistrat : comment intégrer l'école nationale de la magistrature, quelles sont les qualités requises, etc.

"Devenir magistrat aujourd'hui"

décembre 2010
Ce guide pratique écrit par Philippe Astruc, directeur adjoint de l'école nationale de la magistrature, présente en détail l'ensemble des modes d'accès à la magistrature après la refonte des concours d'accès à l'ENM en 2008. Il comprend les annales des épreuves d'admissibilité de la session 2009 et permet d'appréhender les attentes des jurys. En vente 25 euros. Infos sur lextenso-editions.fr. L'ouvrage peut également être consulté au Crij, 27 rue de la République à Besançon.

112, numéro d’urgence européen

octobre 2010
Où que vous soyez dans l’Union européenne, ce numéro est valable pour toute sorte d’urgences. Accidents de la route, au travail ou à l’école, incendies, inondations… Un opérateur traite l’appel directement ou oriente l’usager vers le service d’urgence approprié. Le numéro est accessible gratuitement depuis un poste fixe, un téléphone mobile ou une cabine téléphonique, même si la personne qui appelle n’a plus de crédit ou si elle n’a pas de couverture réseau. La plupart des centres récepteurs peuvent traiter les appels en anglais, mais la France dispose aussi d’un service d’interprétation pour des langues étrangères.

Assurance

avril 2010
Des sites pour mieux se renseigner :   bureaucentraldetarification.com.fr

ffsa.fr : le site de la fédération française des sociétés d'assurance

ldda.net : un site de bénévoles qui ont créé la Ligue des droits de l'assuré, association de consommateurs. Elle renseigne et intervient auprès des assureurs pour défendre les intérêts des assurés. Elle conseille ces derniers, notamment en ce qui concerne les litiges relevant du code de l'assurance. Coordonnées : 9 place Cabrol, BP15, 12300 Decazeville (05 65 43 53 98)  

service-public.fr  

association-aide-victimes.fr : le portail de l’Aavi, association qui aide les victimes de litiges, y compris dans l’assurance.

La Haute-Saône aide les études

avril 2010
A partir du secondaire, 3 types d'aides sont proposés par le Département de Haute-Saône. La première concerne le transport des élèves internes. Elle est réservée aux foyers dont le quotient familial mensuel est de 1250 euros maximum et dont les enfants ne bénéficient pas d'un service de transport organisé ou financé par le Département. Elle varie de 150 à 380 euros en fonction de la distance à parcourir. Toujours pour les élèves du secondaire, des bourses départementales d'études sont octroyées aux familles résidant en Haute-Saône, sous réserve de plafond de ressource. L'aide s'échelonne de 60 à 350 euros (il ne faut pas bénéficier d'une bourse nationale d'étude ou d'une bourse des collèges). La 3e aide s'adresse aux familles du département ayant un ou plusieurs enfants étudiants (non rémunérés) de moins de 26 ans. Là encore, l'aide est donnée selon des critères de ressources (quotient familial inférieur à 680 euros par mois). Elle atteint 310 euros pour un étudiant de moins de 20 ans et 700 euros pour ceux de 20 à 25 ans. Ces aides doivent être demandées avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours. Renseignements : Conseil général, 23 rue de la Préfecture, BP20349, 70006 Vesoul (03 84 95 70 70).

Haute-Saône

avril 2010
Que faire en Haute-Saône ? Le site la-haute-saone.com est un guide de découverte qui recense les possibilités, souvent méconnues, que recèle ce département. On y trouve notamment un agenda des événements proches (culturels mais aussi vide-greniers, brocantes...), des actualités, des bons plans et les sites permanents à découvrir (architecture, faune et flore, communes). En complément, une photothèque, un résumé de l’histoire de la Haute-Saône et... des recettes de cuisine.

Litige et assurance

avril 2010
Litiges  en cas de questionnement ou de litige avec l'assureur, on peut également se renseigner auprès d'une association de consommateur ou encore de l'autorité de contrôle des assurances et mutuelles, adossée à la Banque de France (acpr.banque-france.fr). Pour tout ce qui concerne les infractions le réseau des associations d'aides aux victimes d'infraction est là pour vous renseigner. L’Aavi est présente à Besançon, Montbéliard, Lons, Vesoul et Belfort.