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halde.fr ; par courrier à Halde, 11 rue Saint Georges 75009 Paris En Franche-Comté, permanences à Besançon, les 3 premiers vendredis du mois à l’espace Bains Douches, 1 rue de l’Ecole et le dernier vendredi à la Maison de quartier de Planoise, centre Nelson Mandela, 13 avenue de l’Ile de France. Accueils sur rendez-vous à prendre au 03 81 87 81 20
Compétences et législation
La compétence de la haute autorité se limite aux discriminations prohibées par la loi (tout comportement discriminatoire n’est pas une discrimination prohibée). Au regard des compétences de la Halde, une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.
18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales. Il existe plusieurs formes de discrimination. Elles peuvent se manifester dans différents domaines visés par la loi : l’emploi, l’éducation, le logement, le service public et l’accès aux biens et aux services.
La Halde en chiffres
La Halde agit principalement dans
3 domaines en matière de lutte contre les discriminations : l’emploi, le logement, l’accès aux services publics. En 2008, l’organisme a reçu
7788 réclamations pour des faits de discrimination. En 2005, lors de sa première année de fonctionnement, elles étaient de 1410. Depuis le nombre augmente régulièrement et devrait atteindre
9000 cette année. Dans le Doubs, il y a eu
48 saisines l’an dernier alors qu’il n’y avait pas de correspondant local. Les réclamations enregistrées concernent dans
50 % des cas le domaine de l’emploi, que ce soit en termes d’embauches ou de déroulement de carrière.
29 % concernent une discrimination liée à l’origine et
21 % au handicap et à la santé. En 2008, il y a eu
68 interventions en justice, 17 transactions pénales, 42 médiations et 299 recommandations. Parmi ces dernières, la Halde a par exemple obtenu la suppression de limites d'âge pour le recrutement dans la fonction publique hospitalière, à EDF et GDF, l'accueil des enfants allergiques dans les cantines scolaires dans un nombre croissant de communes ou encore un programme pour corriger les inégalités liées au sexe dans une entreprise suite à la réclamation d'une salariée. Autres exemples, une discrimination dans l'emploi en raison de l'orientation sexuelle a abouti à une médiation et un montant de 560 000 euros accordé à la victime et une intervention en justice pour une salariée licenciée en raison de sa grossesse lui a valu 200 784 euros de dommages et intérêts accordés par la Cour d'appel.
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