juin 2009

“Mon rôle est de recevoir les victimes de discrimination”

Jean-Claude Lassout, correspondant du Doubs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, a pris ses fonctions au mois de mai. Précisions sur son rôle.
Photo Yves Petit

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Quelle est la mission de la Halde ?
Elle est bien résumée dans l’intitulé : lutter contre les discriminations et pour l’égalité. A noter qu’il n’est pas courant de trouver une “autorité” qui lutte contre. La Halde correspond à une incitation de l’Europe qui impose à tous ses Etats membres d’en avoir une. La France l’a mise en œuvre en 2005. Il s’agit d’un organisme d’Etat mais totalement indépendant, notamment vis-à-vis du gouvernement. Et il ne faut pas oublier qu’elle a aussi une mission en faveur de l’égalité : il s’agit par exemple de repérer les bonnes pratiques qui peuvent exister dans ce domaine. C’est une initiative neuve et les choses se mettent en place progressivement.  

C’est le cas des correspondants locaux. Où en est-on ?
Le président actuel, Louis Schweitzer, a souhaité une présence proche de la population. Des délégués ont été désignés dans les grandes Régions. En complément, 125 correspondants locaux vont être installés d’ici la fin de l’année (66 le sont déjà), à raison d’un correspondant par bassin de  400 000 habitants, dans l’idée de couvrir l’ensemble du territoire. 

Qu’en est-il de la  Franche-Comté ?
Je suis le premier à avoir pris mes fonctions. Il y aura un correspondant pour l’Aire urbaine et un dans le Jura. Je prendrai en charge la partie sud du Doubs et la Haute-Saône, avec une permanence à Vesoul. Mais c’est souple. Si l’on s’aperçoit d’une pléthore de demandes dans certains endroits, cette répartition pourra être modifiée. 

Quel est votre rôle ?
Le premier est d’accueillir, écouter et conseiller les personnes qui s’estiment victimes de discriminations. Le cas échéant de les accompagner vers la saisine officielle de la Halde, en termes de dossier, de procédure, de précautions à prendre. Le public est reçu individuellement dans les règles de confidentialité. Un deuxième axe est de répondre aux demandes d’informations et de sensibilisations en matière de lutte contre les discriminations, notamment auprès du jeune public. Je peux intervenir dans les établissements d’enseignement mais aussi auprès d’associations ou en direction d’élus. La notion de discrimination est en général mal connue ou floue. Mais tout le monde y est confronté dans un sens comme dans l’autre à un ou plusieurs moments de sa vie. 

Comment traitez-vous les demandes individuelles ?
Je peux dire s’il s’agit d’une discrimination ou non et s’il est possible de monter un dossier. Mais ce n’est pas moi qui l’instruis. Je le fais remonter à la direction des Affaires juridiques à Paris, qui va le prendre en charge. Dans les cas de discriminations avérées, il y a une graduation de solutions, toujours décidées par la direction des Affaires juridiques : d’abord la médiation, dans plus de la moitié des cas, puis la recommandation pour des situations d’ordre général et enfin le passage au tribunal. Je dois dire que j’ai été interpellé par le niveau de compétences des juristes recrutés à la Halde, souvent jeunes. Voir ces forces vives, ces moyens, ce souci d’implication locale au service de cette initiative souhaitée par l’Europe m’a fait forte impression. Les correspondants sont eux-mêmes formés. Il s’agit de bénévoles, mais recrutés sur certains critères, notamment la pratique du droit. Nous avons reçu une formation initiale assez lourde et très juridiste permettant de connaître la Halde, les procédures et de savoir ce qu’on peut faire et ne pas faire. Nous suivons des formations continues sur des thématiques particulières comme le handicap par exemple. Et puis nous sommes en lien permanent avec le siège, pour toute question particulière. 

Qu’est-ce qui vous a motivé pour tenir ce rôle ?
J’ai effectué toute ma carrière dans l’éducation et notamment dans des zones sensibles. J’ai également été délégué de l’Etat à la politique de la Ville dans le quartier de Planoise à Besançon. Sur le terrain, j’ai vraiment rencontré ces problèmes de traitements inégaux et j’ai été amené à travailler sur le sujet. Donc c’est assez naturellement que je me suis dirigé vers la Halde. Je suis également très sensible à ces notions de discriminations au sens politique, en particulier parce que j’étais professeur d’histoire-géographie et que les programmes abordent souvent la question. Enfin le fait que la Halde soit indépendante et qu’elle vienne de l’Europe ne me déplaît pas. 

Recueilli par S.P.
Contacter la Halde
08 1000 5000
Saisir la Halde : en ligne, halde.fr ; par courrier à Halde, 11 rue Saint Georges 75009 Paris En Franche-Comté, permanences à Besançon, les 3 premiers vendredis du mois à l’espace Bains Douches, 1 rue de l’Ecole et le dernier vendredi à la Maison de quartier de Planoise, centre Nelson Mandela, 13 avenue de l’Ile de France. Accueils sur rendez-vous à prendre au 03 81 87 81 20 

Compétences et législation
La compétence de la haute autorité se limite aux discriminations prohibées par la loi (tout comportement discriminatoire n’est pas une discrimination prohibée). Au regard des compétences de la Halde, une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. 18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales. Il existe plusieurs formes de discrimination. Elles peuvent se manifester dans différents domaines visés par la loi : l’emploi, l’éducation, le logement, le service public et l’accès aux biens et aux services.

La Halde en chiffres
La Halde agit principalement dans 3 domaines en matière de lutte contre les discriminations : l’emploi, le logement, l’accès aux services publics. En 2008, l’organisme a reçu 7788 réclamations pour des faits de discrimination. En 2005, lors de sa première année de fonctionnement, elles étaient de 1410. Depuis le nombre augmente régulièrement et devrait atteindre 9000 cette année. Dans le Doubs, il y a eu 48 saisines l’an dernier alors qu’il n’y avait pas de correspondant local. Les réclamations enregistrées concernent dans 50 % des cas le domaine de l’emploi, que ce soit en termes d’embauches ou de déroulement de carrière. 29 % concernent une discrimination liée à l’origine et 21 % au handicap et à la santé. En 2008, il y a eu 68 interventions en justice, 17 transactions pénales, 42 médiations et 299 recommandations. Parmi ces dernières, la Halde a par exemple obtenu la suppression de limites d'âge pour le recrutement dans la fonction publique hospitalière, à EDF et GDF, l'accueil des enfants allergiques dans les cantines scolaires dans un nombre croissant de communes ou encore un programme pour corriger les inégalités liées au sexe dans une entreprise suite à la réclamation d'une salariée. Autres exemples, une discrimination dans l'emploi en raison de l'orientation sexuelle a abouti à une médiation et un montant de 560 000 euros accordé à la victime et une intervention en justice pour une salariée licenciée en raison de sa grossesse lui a valu 200 784 euros de dommages et intérêts accordés par la Cour d'appel.

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