novembre 1991
Au nom de la loi
Quelques rappels à l'ordre, en termes de consommation de stupéfiants..
Extraits du code de la Santé publique : «A une époque où le droit à la santé et aux soins est progressivement reconnu à l'individu, en particulier par la généralisation de la Sécurité sociale et à l'aide sociale, il est normal qu'en contrepartie, la société puisse imposer certaines limites à l'utilisation que chacun peut faire de son propre corps, surtout lorsqu il s'agit de substances dont les spécialistes dénon-cent unanimement l'extrême nocivité».
La loi du 31 décembre 1970 • Article L 627 : - «Seront punis d'un emprisonne-ment de deux ans à dix ans et d'uneamende de 5.000F à 50 millions de francs, ou de l'une des deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura consisté dans l'im-portation illicite desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt ans ».
- «La tentative d'une des infractions réprimées sera punie comme le délit consommé. Il en sera de même de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces infractions».
- «Les peines prévues aux deux alinéas précédents pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de finfraction auront été accomplis dans des pays différents ».
- «Seront également punis d'un em-prisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5.000 à 50 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seule-ment: 1) ceux qui auront facilité à autrui l'usage desdites substances ou plantes, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen; 2) ceux qui, au moyen d'ordonnances fictives ou d'ordonnances de complai-sance, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer lesdites substan-ces ou plantes; 3) ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordon-nances, auront, sur la présentation qui leur en aura été faite, délivré lesdites substances ou plantes.
La loi du 17 janvier 1986
• Article L 627-2 «Seront punis d'un emprisonnement d'un an ou cinq ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une per-sonne en vue de sa consommation per-sonnelle ».
• Article L 628 «L'usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 8.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement ».
• Article L 628-1 «Le procureur pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de dé-sintoxication ou de se placer sous sur-veillance médicale».
• Article L 630 «Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L 627 et L 628, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, ou qui les auront présentés sous un jour favorable».
La loi du 31 décembre 1970 • Article L 627 : - «Seront punis d'un emprisonne-ment de deux ans à dix ans et d'uneamende de 5.000F à 50 millions de francs, ou de l'une des deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura consisté dans l'im-portation illicite desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt ans ».
- «La tentative d'une des infractions réprimées sera punie comme le délit consommé. Il en sera de même de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces infractions».
- «Les peines prévues aux deux alinéas précédents pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de finfraction auront été accomplis dans des pays différents ».
- «Seront également punis d'un em-prisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5.000 à 50 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seule-ment: 1) ceux qui auront facilité à autrui l'usage desdites substances ou plantes, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen; 2) ceux qui, au moyen d'ordonnances fictives ou d'ordonnances de complai-sance, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer lesdites substan-ces ou plantes; 3) ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordon-nances, auront, sur la présentation qui leur en aura été faite, délivré lesdites substances ou plantes.
La loi du 17 janvier 1986
• Article L 627-2 «Seront punis d'un emprisonnement d'un an ou cinq ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une per-sonne en vue de sa consommation per-sonnelle ».
• Article L 628 «L'usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 8.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement ».
• Article L 628-1 «Le procureur pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de dé-sintoxication ou de se placer sous sur-veillance médicale».
• Article L 630 «Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L 627 et L 628, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, ou qui les auront présentés sous un jour favorable».
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express
Application justice
avril 2023
Le ministère de la Justice lance une application mobile justice.fr pour « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Ses contenus informatifs et ses fonctionnalités veulent faciliter l’accès au droit. Elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité grâce à la géolocalisation
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à près de 8000 fiches thématiques : famille, état civil, travail, logement, consommation, commerce, entreprises en difficulté, impôts, santé, infractions routières…
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire)
- appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…)
- accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, conciliateurs).
Ultérieurement, l’application devrait inclure de nouvelles fonctionnalités telles que demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, demande de constitution de partie civile devant un tribunal correctionnel, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.
Droit du travail
février 2023
Numéro unique pour toute question relative au droit du travail : 0806 000 126 (prix d’un appel).
Porte ton nom
mars 2022
A la suite d’une démarche du collectif « Porte ton nom », l’Assemblée nationale a adopté une loi simplifiant la démarche permettant à tout Français de choisir son nom en adoptant celui de sa mère ou celui de son père ou les deux dans l’ordre de son choix. Désormais, il suffit d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ni obligation de publication légale payante ne sont exigés. La loi permet également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre à celui de son enfant mineur, avec information préalable à l’autre parent et consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
3939
avril 2021
Le 3939 (Allô service public) devient accessible aux personnes en déficience auditive. Pour rappel, ce numéro délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches administratives. En savoir +
Impôts apprentis/stagiaires, étudiants
avril 2021
La campagne d’impôt sur le revenu est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 8 avril et jusqu’au 1er juin pour les départements 20 à 54 (dont Côte d'Or, Doubs, Jura), 8 juin pour les départements après 55 (dont Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort). Nouveauté cette année pour les apprentis/stagiaires et les étudiants ayant des revenus à déclarer : le calcul automatique de l’abattement, déduction faite aux revenus. Les revenus des apprentis/stagiaires et des étudiants doivent désormais être déclarés dans leur totalité sans déduire l’abattement des revenus qui sera calculé automatiquement pour les situations simples (c’est-à-dire qui ne relèvent que d’un seul statut au cours de l’année de perception des revenus). Pour ces cas simples, les apprentis/stagiaires cochent la case «Apprenti/Stagiaire» et les étudiants, la case «Étudiants». En cochant cette case, vous indiquez que vous bénéficiez de l’abattement et le calcul de la déduction est automatique. N’oubliez pas, si vous occupez un logement en tant qu’étudiant, de transmettre cette information, soit via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, soit, lors de l’établissement de la déclaration en ligne (ou celle de vos parents). Voir tout
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