décembre 2010
La justice au travail
Pour comprendre le fonctionnement de la justice, il faut voir en tête une idée principale : la séparation entre siège et parquet. Le siège étant constitué des magistrats qui jugent, c'es-à-dire tranchent les conflits par ordonnance, jugement ou arrêt, le parquet des accusateurs qui représentent les intérêts de la société. Moyen mnémotechnique : le siège correspond aux juges assis, le parquet à ceux qui sont debout en position d’accusateur. Il en découle une organisation "duale" : un tribunal de grande instance comme celui de Besançon est par exemple dirigé par un président et un procureur. Au-dessus d'eux, un président de cour d'appel et un procureur général.
Mais cette séparation concerne les fonctions, pas les personnes. La magistrature est un corps unique où chacun a prêté le même serment et peut théoriquement occuper n’importe quelle fonction une fois qu’il a obtenu le concours de l’école de la magistrature. Par la suite, chacun évolue et occupe différents postes selon les circonstances, les besoins, ses souhaits. Mais il faut garder à l’esprit que les juges sont tous issus de la même école et sont polyvalents. Au gré d'une carrière il est possible de passer d'un poste à l'autre, du siège au parquet.
Seconde distinction importante à faire, celle qui différencie le civil du pénal. La justice pénale a en charge les actions passibles de sanctions pénales qui correspondent à trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. La justice civile s'occupe des conflits qui ne constituent pas une infraction pénale, tels les conflits de consommation, les dettes impayées, les conflits familiaux…
Troisième idée à retenir, l'indépendance de la justice. Pas la moins importante puisqu'elle découle de la séparation des pouvoirs et constitue en conséquence l'un des principaux fondements de la démocratie. Mais cette indépendance ne va pas sans garde-fous. Elle a ses corollaires indispensables : multiples recours possibles, saisines d'un juge par un autre pour certaines décisions. Par exemple un juge d'instruction qui veut imposer un régime de contrainte doit saisir le juge de la liberté et de la détention qui décide de le suivre ou non. Ces nécessités expliquent des procédures que l'on pourra qualifier de techniques, complexes, pointilleuses, longues, autant de qualificatifs qui sont justement nécessaires à un justice juste, qui prend le temps d'être éclairée et non pas procédurière pour le plaisir de l'être.
Pour mieux expliquer cet aspect inévitable, nous avons demandé à 8 magistrats de Besançon de décrire les principaux aspects de leur travail.
Mais cette séparation concerne les fonctions, pas les personnes. La magistrature est un corps unique où chacun a prêté le même serment et peut théoriquement occuper n’importe quelle fonction une fois qu’il a obtenu le concours de l’école de la magistrature. Par la suite, chacun évolue et occupe différents postes selon les circonstances, les besoins, ses souhaits. Mais il faut garder à l’esprit que les juges sont tous issus de la même école et sont polyvalents. Au gré d'une carrière il est possible de passer d'un poste à l'autre, du siège au parquet.
Seconde distinction importante à faire, celle qui différencie le civil du pénal. La justice pénale a en charge les actions passibles de sanctions pénales qui correspondent à trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. La justice civile s'occupe des conflits qui ne constituent pas une infraction pénale, tels les conflits de consommation, les dettes impayées, les conflits familiaux…
Troisième idée à retenir, l'indépendance de la justice. Pas la moins importante puisqu'elle découle de la séparation des pouvoirs et constitue en conséquence l'un des principaux fondements de la démocratie. Mais cette indépendance ne va pas sans garde-fous. Elle a ses corollaires indispensables : multiples recours possibles, saisines d'un juge par un autre pour certaines décisions. Par exemple un juge d'instruction qui veut imposer un régime de contrainte doit saisir le juge de la liberté et de la détention qui décide de le suivre ou non. Ces nécessités expliquent des procédures que l'on pourra qualifier de techniques, complexes, pointilleuses, longues, autant de qualificatifs qui sont justement nécessaires à un justice juste, qui prend le temps d'être éclairée et non pas procédurière pour le plaisir de l'être.
Pour mieux expliquer cet aspect inévitable, nous avons demandé à 8 magistrats de Besançon de décrire les principaux aspects de leur travail.
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express
Application justice
avril 2023
Le ministère de la Justice lance une application mobile justice.fr pour « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Ses contenus informatifs et ses fonctionnalités veulent faciliter l’accès au droit. Elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité grâce à la géolocalisation
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à près de 8000 fiches thématiques : famille, état civil, travail, logement, consommation, commerce, entreprises en difficulté, impôts, santé, infractions routières…
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire)
- appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…)
- accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, conciliateurs).
Ultérieurement, l’application devrait inclure de nouvelles fonctionnalités telles que demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, demande de constitution de partie civile devant un tribunal correctionnel, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.
Droit du travail
février 2023
Numéro unique pour toute question relative au droit du travail : 0806 000 126 (prix d’un appel).
Porte ton nom
mars 2022
A la suite d’une démarche du collectif « Porte ton nom », l’Assemblée nationale a adopté une loi simplifiant la démarche permettant à tout Français de choisir son nom en adoptant celui de sa mère ou celui de son père ou les deux dans l’ordre de son choix. Désormais, il suffit d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ni obligation de publication légale payante ne sont exigés. La loi permet également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre à celui de son enfant mineur, avec information préalable à l’autre parent et consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
3939
avril 2021
Le 3939 (Allô service public) devient accessible aux personnes en déficience auditive. Pour rappel, ce numéro délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches administratives. En savoir +
Impôts apprentis/stagiaires, étudiants
avril 2021
La campagne d’impôt sur le revenu est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 8 avril et jusqu’au 1er juin pour les départements 20 à 54 (dont Côte d'Or, Doubs, Jura), 8 juin pour les départements après 55 (dont Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort). Nouveauté cette année pour les apprentis/stagiaires et les étudiants ayant des revenus à déclarer : le calcul automatique de l’abattement, déduction faite aux revenus. Les revenus des apprentis/stagiaires et des étudiants doivent désormais être déclarés dans leur totalité sans déduire l’abattement des revenus qui sera calculé automatiquement pour les situations simples (c’est-à-dire qui ne relèvent que d’un seul statut au cours de l’année de perception des revenus). Pour ces cas simples, les apprentis/stagiaires cochent la case «Apprenti/Stagiaire» et les étudiants, la case «Étudiants». En cochant cette case, vous indiquez que vous bénéficiez de l’abattement et le calcul de la déduction est automatique. N’oubliez pas, si vous occupez un logement en tant qu’étudiant, de transmettre cette information, soit via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, soit, lors de l’établissement de la déclaration en ligne (ou celle de vos parents). Voir tout
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