octobre 2012

Location à deux et paiement du loyer et des charges

Vous louez un logement à deux, votre responsabilité quant au paiement du loyer et des charges sera différente selon que vous soyez mariés, pacsés ou concubins.
Dessin Christian Maucler

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Si vous êtes  mariés, vous êtes tous les deux titulaires du bail (peu importe qu’un seul ait signé le bail, y compris avant le mariage) et chacun est responsable du paiement du loyer et des charges.
Si vous êtes pacsés, chacun doit signer le contrat de location pour en être titulaire. Cependant, chacun est responsable du paiement même si un seul a signé le bail : c’est le principe de solidarité.
Si vous êtes concubins, chacun doit signer le contrat de location pour en être titulaire et seul le titulaire du bail est redevable du paiement. Si vous avez signé tous deux le contrat, il faut distinguer si une clause de solidarité y figure ou non. Si oui, chacun sera tenu au paiement de l’intégralité des loyers et charges. Si non, chacun sera tenu au paiement de sa seule quote-part.
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