mars 2016
Mon job et mes droits
Un job est un emploi comme un autre. Il est soumis au droit du travail. Vous avez les mêmes droits et devoirs que les autres salariés.
Dessin Christian Maucler
Le salaire
Le salaire est versé chaque mois et s’accompagne d’un bulletin de salaire sur lequel figurent le poste occupé, la période de paie, le nombre d’heures effectuées, l’intitulé de la convention collective, le salaire brut, la nature et le montant des cotisations sociales patronales et salariales et tout autre ajout ou retenue, ainsi que le montant net à payer de votre salaire.Conservez à vie vos bulletins de salaire, ils vous seront utiles pour faire valoir vos droits.
Le salaire minimum est au moins égal au Smic, sauf convention collective plus favorable. Le Smic au 1er janvier 2016 est de 9,67 euros brut de l’heure, soit 1466,62 euros brut par mois sur la base de 35 h hebdomadaires. Le montant de votre salaire net se calcule en retirant les charges sociales salariales (entre 20 et 25 % du brut).
Le contrat de travail
Un contrat de travail écrit – temps plein ou partiel – doit vous être remis dans les 48h suivant votre embauche. Vous devez le signer. On parle de « temps partiel » quand la durée du travail est inférieure à 35h par semaine.
Le CDD (contrat à durée déterminée)
Il est conclu de date à date, sauf en cas de remplacement. À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les jobs saisonniers et étudiants.
Le contrat de travail saisonnier
Très répandu en France en particulier dans les zones touristiques et agricoles, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches nor-ma-lement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes (récoltes, cueillettes, activités touristiques). C’est un CDD, mais il ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.
Le contrat de travail temporaire
Il est utilisé dans le cadre de l’intérim et est juridiquement similaire au CDD. Vous êtes dans ce cas salarié et rémunéré par l’entreprise de travail temporaire. Elle vous met à disposition d’une entreprise le temps d’une « mission ».
Le CDI (contrat à durée indéterminée)
C’est un contrat conclu sans limitation de durée. Le contrat écrit n’est pas obligatoire, sauf en cas de temps partiel ou si la convention collective l’exige.
À la fin de votre période de travail, l’employeur doit vous remettre les documents suivants :
- un certificat de travail,
- un reçu pour solde de tout compte,
- une attestation de travail destinée à Pôle emploi.
Mentions obligatoiresdu contrat de travail
nom et adresse du salarié et de l’employeur
désignation et description du poste de travail occupé
si remplacement, nom et qualification de la personne remplacée
durée du contrat, date de début et de fin pour les CDD
salaire et composantes (primes, logement, avantages en nature)
date de la rémunération
horaires de travail
lieu(x) de travail
durée de la période d’essai et du préavis en cas de rupture de contrat
convention collective applicable
caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance
Faire valoir ses droits
En cas de conflit avec l'employeur, des solutions existent :
À l’amiable :
- Les délégués du personnel représentent le personnel auprès de l’employeur pour lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective.
- Les syndicats de salariés. Chaque année, la CFDT mène une campagne d’information sur les droits des saisonniers.
- L’inspection du travail.
- Le Défenseur des Droits : quelle qu’en soit la raison (sexe, religion, nationalité…), si vous êtes victime de discrimination à l’embauche, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits sur defenseurdesdroits.fr (Tél : 09 69 39 00 00). Voir également jeunes-fc.com.
Devant la justice :
- Les syndicats de salariés peuvent vous représenter en justice.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler tous les litiges individuels entre employeurs et salariés.
Pour plus de renseignements, contactez la Direccte.
Le salaire est versé chaque mois et s’accompagne d’un bulletin de salaire sur lequel figurent le poste occupé, la période de paie, le nombre d’heures effectuées, l’intitulé de la convention collective, le salaire brut, la nature et le montant des cotisations sociales patronales et salariales et tout autre ajout ou retenue, ainsi que le montant net à payer de votre salaire.Conservez à vie vos bulletins de salaire, ils vous seront utiles pour faire valoir vos droits.
Le salaire minimum est au moins égal au Smic, sauf convention collective plus favorable. Le Smic au 1er janvier 2016 est de 9,67 euros brut de l’heure, soit 1466,62 euros brut par mois sur la base de 35 h hebdomadaires. Le montant de votre salaire net se calcule en retirant les charges sociales salariales (entre 20 et 25 % du brut).
Le contrat de travail
Un contrat de travail écrit – temps plein ou partiel – doit vous être remis dans les 48h suivant votre embauche. Vous devez le signer. On parle de « temps partiel » quand la durée du travail est inférieure à 35h par semaine.
Le CDD (contrat à durée déterminée)
Il est conclu de date à date, sauf en cas de remplacement. À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les jobs saisonniers et étudiants.
Le contrat de travail saisonnier
Très répandu en France en particulier dans les zones touristiques et agricoles, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches nor-ma-lement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes (récoltes, cueillettes, activités touristiques). C’est un CDD, mais il ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.
Le contrat de travail temporaire
Il est utilisé dans le cadre de l’intérim et est juridiquement similaire au CDD. Vous êtes dans ce cas salarié et rémunéré par l’entreprise de travail temporaire. Elle vous met à disposition d’une entreprise le temps d’une « mission ».
Le CDI (contrat à durée indéterminée)
C’est un contrat conclu sans limitation de durée. Le contrat écrit n’est pas obligatoire, sauf en cas de temps partiel ou si la convention collective l’exige.
À la fin de votre période de travail, l’employeur doit vous remettre les documents suivants :
- un certificat de travail,
- un reçu pour solde de tout compte,
- une attestation de travail destinée à Pôle emploi.
Mentions obligatoiresdu contrat de travail
nom et adresse du salarié et de l’employeur
désignation et description du poste de travail occupé
si remplacement, nom et qualification de la personne remplacée
durée du contrat, date de début et de fin pour les CDD
salaire et composantes (primes, logement, avantages en nature)
date de la rémunération
horaires de travail
lieu(x) de travail
durée de la période d’essai et du préavis en cas de rupture de contrat
convention collective applicable
caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance
Faire valoir ses droits
En cas de conflit avec l'employeur, des solutions existent :
À l’amiable :
- Les délégués du personnel représentent le personnel auprès de l’employeur pour lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective.
- Les syndicats de salariés. Chaque année, la CFDT mène une campagne d’information sur les droits des saisonniers.
- L’inspection du travail.
- Le Défenseur des Droits : quelle qu’en soit la raison (sexe, religion, nationalité…), si vous êtes victime de discrimination à l’embauche, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits sur defenseurdesdroits.fr (Tél : 09 69 39 00 00). Voir également jeunes-fc.com.
Devant la justice :
- Les syndicats de salariés peuvent vous représenter en justice.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler tous les litiges individuels entre employeurs et salariés.
Pour plus de renseignements, contactez la Direccte.
Jeunes handicapésVous avez les mêmes droits au travail que les autres :
hanploi.com
ladapt.net
agefiph.fr
En savoir plustravail-emploi.gouv.fr
legifrance.gouv.fr
Allô service public, tél : 3939 (0,15 euro/min)
annuaires.justice.gouv.fr
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express
Application justice
avril 2023
Le ministère de la Justice lance une application mobile justice.fr pour « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Ses contenus informatifs et ses fonctionnalités veulent faciliter l’accès au droit. Elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité grâce à la géolocalisation
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à près de 8000 fiches thématiques : famille, état civil, travail, logement, consommation, commerce, entreprises en difficulté, impôts, santé, infractions routières…
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire)
- appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…)
- accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, conciliateurs).
Ultérieurement, l’application devrait inclure de nouvelles fonctionnalités telles que demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, demande de constitution de partie civile devant un tribunal correctionnel, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.
Droit du travail
février 2023
Numéro unique pour toute question relative au droit du travail : 0806 000 126 (prix d’un appel).
Porte ton nom
mars 2022
A la suite d’une démarche du collectif « Porte ton nom », l’Assemblée nationale a adopté une loi simplifiant la démarche permettant à tout Français de choisir son nom en adoptant celui de sa mère ou celui de son père ou les deux dans l’ordre de son choix. Désormais, il suffit d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ni obligation de publication légale payante ne sont exigés. La loi permet également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre à celui de son enfant mineur, avec information préalable à l’autre parent et consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
3939
avril 2021
Le 3939 (Allô service public) devient accessible aux personnes en déficience auditive. Pour rappel, ce numéro délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches administratives. En savoir +
Impôts apprentis/stagiaires, étudiants
avril 2021
La campagne d’impôt sur le revenu est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 8 avril et jusqu’au 1er juin pour les départements 20 à 54 (dont Côte d'Or, Doubs, Jura), 8 juin pour les départements après 55 (dont Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort). Nouveauté cette année pour les apprentis/stagiaires et les étudiants ayant des revenus à déclarer : le calcul automatique de l’abattement, déduction faite aux revenus. Les revenus des apprentis/stagiaires et des étudiants doivent désormais être déclarés dans leur totalité sans déduire l’abattement des revenus qui sera calculé automatiquement pour les situations simples (c’est-à-dire qui ne relèvent que d’un seul statut au cours de l’année de perception des revenus). Pour ces cas simples, les apprentis/stagiaires cochent la case «Apprenti/Stagiaire» et les étudiants, la case «Étudiants». En cochant cette case, vous indiquez que vous bénéficiez de l’abattement et le calcul de la déduction est automatique. N’oubliez pas, si vous occupez un logement en tant qu’étudiant, de transmettre cette information, soit via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, soit, lors de l’établissement de la déclaration en ligne (ou celle de vos parents). Voir tout
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