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janvier 2013
Animaux de compagnie : éléments de législation
Quelques infos à retenir concernant les animaux de compagnie, nouveaux ou non.
Photo Laurent Cheviet
Le certificat de capacité
Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il est personnel et est délivré par le préfet du domicile du candidat, au vu de sa compétence pour assurer l'entretien des animaux. Il peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations. Infos
Responsabilité
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1385 du code civil). En principe l'assurance "multirisques-habitation" couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d'assurance sur une extension éventuelle de garantie.
Trouble de voisinage
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (Code de la santé publique : article R1334-31). Tous comme le bruit, d'autres nuisances peuvent être sanctionnées. Les odeurs représentent le deuxième trouble de voisinage le plus fréquent. Elles viennent souvent d’animaux en situation de maltraitance.
Décès
Si l'animal pèse moins de 40 kg, il est possible de l'enterrer à une profondeur de 1,20 m au moins, à condition que le terrain soit situé à plus de 35 mètres de toute habitation et de tout point d'eau (article L226-2 du code rural). Il existe des cimetières pour animaux et des centres d'incinération dont la liste pourra vous être fournie par votre vétérinaire.
Divagation
Les animaux ne doivent pas divaguer sur la voie publique. Le maire détient à cet effet une série de pouvoirs lui permettant d’intervenir. Il peut faire saisir les animaux considérés par la loi comme errant afin de les conduire à la fourrière. L’animal détenu en fourrière peut être restitué à son propriétaire dans un délai de 8 jours ouvrés, après paiement des frais de fourrière. A défaut de propriétaire, ou si le propriétaire ne se manifeste pas dans les 8 jours, l’animal est considéré comme abandonné et devient alors la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut le céder à des associations de protection animale (ou le faire euthanasier).
Transports en communs
Seuls les animaux enfermés dans un sac ou une cage sont admis.
Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il est personnel et est délivré par le préfet du domicile du candidat, au vu de sa compétence pour assurer l'entretien des animaux. Il peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations. Infos
Responsabilité
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1385 du code civil). En principe l'assurance "multirisques-habitation" couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d'assurance sur une extension éventuelle de garantie.
Trouble de voisinage
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (Code de la santé publique : article R1334-31). Tous comme le bruit, d'autres nuisances peuvent être sanctionnées. Les odeurs représentent le deuxième trouble de voisinage le plus fréquent. Elles viennent souvent d’animaux en situation de maltraitance.
Décès
Si l'animal pèse moins de 40 kg, il est possible de l'enterrer à une profondeur de 1,20 m au moins, à condition que le terrain soit situé à plus de 35 mètres de toute habitation et de tout point d'eau (article L226-2 du code rural). Il existe des cimetières pour animaux et des centres d'incinération dont la liste pourra vous être fournie par votre vétérinaire.
Divagation
Les animaux ne doivent pas divaguer sur la voie publique. Le maire détient à cet effet une série de pouvoirs lui permettant d’intervenir. Il peut faire saisir les animaux considérés par la loi comme errant afin de les conduire à la fourrière. L’animal détenu en fourrière peut être restitué à son propriétaire dans un délai de 8 jours ouvrés, après paiement des frais de fourrière. A défaut de propriétaire, ou si le propriétaire ne se manifeste pas dans les 8 jours, l’animal est considéré comme abandonné et devient alors la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut le céder à des associations de protection animale (ou le faire euthanasier).
Transports en communs
Seuls les animaux enfermés dans un sac ou une cage sont admis.
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express
Application justice
avril 2023
Le ministère de la Justice lance une application mobile justice.fr pour « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Ses contenus informatifs et ses fonctionnalités veulent faciliter l’accès au droit. Elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité grâce à la géolocalisation
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à près de 8000 fiches thématiques : famille, état civil, travail, logement, consommation, commerce, entreprises en difficulté, impôts, santé, infractions routières…
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire)
- appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…)
- accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, conciliateurs).
Ultérieurement, l’application devrait inclure de nouvelles fonctionnalités telles que demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, demande de constitution de partie civile devant un tribunal correctionnel, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.
Droit du travail
février 2023
Numéro unique pour toute question relative au droit du travail : 0806 000 126 (prix d’un appel).
Porte ton nom
mars 2022
A la suite d’une démarche du collectif « Porte ton nom », l’Assemblée nationale a adopté une loi simplifiant la démarche permettant à tout Français de choisir son nom en adoptant celui de sa mère ou celui de son père ou les deux dans l’ordre de son choix. Désormais, il suffit d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ni obligation de publication légale payante ne sont exigés. La loi permet également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre à celui de son enfant mineur, avec information préalable à l’autre parent et consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
3939
avril 2021
Le 3939 (Allô service public) devient accessible aux personnes en déficience auditive. Pour rappel, ce numéro délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches administratives. En savoir +
Impôts apprentis/stagiaires, étudiants
avril 2021
La campagne d’impôt sur le revenu est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 8 avril et jusqu’au 1er juin pour les départements 20 à 54 (dont Côte d'Or, Doubs, Jura), 8 juin pour les départements après 55 (dont Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort). Nouveauté cette année pour les apprentis/stagiaires et les étudiants ayant des revenus à déclarer : le calcul automatique de l’abattement, déduction faite aux revenus. Les revenus des apprentis/stagiaires et des étudiants doivent désormais être déclarés dans leur totalité sans déduire l’abattement des revenus qui sera calculé automatiquement pour les situations simples (c’est-à-dire qui ne relèvent que d’un seul statut au cours de l’année de perception des revenus). Pour ces cas simples, les apprentis/stagiaires cochent la case «Apprenti/Stagiaire» et les étudiants, la case «Étudiants». En cochant cette case, vous indiquez que vous bénéficiez de l’abattement et le calcul de la déduction est automatique. N’oubliez pas, si vous occupez un logement en tant qu’étudiant, de transmettre cette information, soit via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, soit, lors de l’établissement de la déclaration en ligne (ou celle de vos parents). Voir tout
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