décembre 2015

Treize Régions aux compétences accrues

La décision de créer des nouvelles Régions, plus importantes par la taille et moins nombreuses, est une démarche d’aménagement du territoire.
Dessin Christian Maucler

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L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". Cette décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. Or la France comptait en 2015 22 régions, 101 départements, 36 700 communes et 2 600 groupements intercommunaux. Soit quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences et sont souvent décrits par «empilement des échelons d’administration» ou «millefeuille territorial».
«Une organisation souvent illisible pour le citoyen qui nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires» selon le gouvernement qui a souhaité transformer l’architecture territoriale de la République. Parmi les décisions, la réduction des Régions, désormais au nombre de 13 : Bretagne (chef-lieu, Rennes), Centre-Val-De-Loire (Orléans), Corse (Ajaccio), Ile de France (Paris),  Normandie (Rouen), Pays de la Loire (Nantes), Provence-Alpes-Côte-D'Azur (Marseille),  Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine (Strasbourg), Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes  (Bordeaux),  Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon), Bourgogne-Franche-Comté (Dijon), Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (Toulouse), Nord-Pas-de-Calais-Picardie (Lille). Les 6 dernières sont des régions regroupées dont le nom n’est pas définitif. Il sera décidé en ce début d’année.

   Responsabilités
   accrues


En parallèle à ce redécoupage, la loi Notre supprime la clause de compétence générale des collectivités qui permettait à chacune d'entre elles (commune, département, région) d'intervenir sur les sujets qui l'intéressaient. Désormais, les compétences sont réparties et ne se chevauchent généralement plus, sauf dans certains cas comme les aides aux entreprises. 
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été promulguée le 7 août 2015. Parmi ses nouveautés, il faut noter que les responsabilités des Régions sont renforcées (art. 1 à 32 de la loi). Elles deviennent responsable des orientations en matière de développement économique et doivent élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation pour définir les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, d’attractivité du territoire régional, de développement de l’économie sociale et solidaire.
Ce schéma devra «favoriser un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein» et fixer les actions menées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Région est également chargée d’élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Un Sraddet d’importance capitale puisqu’il intervient en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets, avec une planification de ces derniers repensée à l’échelle régionale. La compétence de la région en matière de politique de mobilité est renforcée : les services de transport non urbains, réguliers ou à la demande ne relèvent notamment plus de la compétence du Département.
Ces compétences nouvelles des Régions s’ajoutent aux anciennes : notamment la gestion des transports régionaux de voyageurs, la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, incluant l’insertion des jeunes en difficulté, la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole. Protection du patrimoine, développement des aérodromes, mise en œuvre d’un plan régional pour la qualité de l’air et classement des réserves naturelles régionales sont quelques-unes de leurs autres prérogatives.
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